Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation
1. Identification de l'Organisme de Formation
AKCR – 25 avenue Auguste Blanqui, 69100 Villeurbanne
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 82 69 12075 69
SIRET : 44483509400012
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles l'AKCR dispense ses formations et les obligations des parties.
3. Prestations proposées
Les formations de l'AKCR relèvent de la formation professionnelle continue (article L 6313-1 du Code du travail). Chaque formation possède un titre et un programme pédagogique détaillé. Les formations sont exclusivement destinées aux professionnels de santé (médicaux et paramédicaux).
Les formateurs intervenant pour le compte de l’AKCR sont sélectionnés en fonction de leurs compétences et agissent sous la responsabilité pédagogique de l’association.
L’AKCR ne pourra être tenue responsable des difficultés rencontrées par un participant ne remplissant pas les prérequis mentionnés dans le programme de formation.
- Inscription
L’inscription se fait via un bulletin d’inscription en ligne sur www.akcr.fr ou une demande par courriel.
Pour les inscriptions individuelles, l’inscription est définitivement validée après réception du règlement intégral et de la convention de formation signée.
Pour les inscriptions prises en charge par un employeur ou un service formation, l’inscription est validée après réception de la convention de formation signée.
- Tarifs et Facturation
Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont indiqués en euros et exonérés de TVA (Article 261-4-4° du CGI). Les frais de repas, de transport et d’hébergement ne sont pas inclus, sauf mention contraire.
Le règlement se fait par :
Chèque à l’ordre de l’AKCR à envoyer au siège de l’association : AKCR, 25 avenue Auguste Blanqui, 69100 Villeurbanne.
Virement bancaire sur le compte indiqué sur la convention ou la facture.
Une facture est transmise après validation de l'inscription.
- Paiement et Pénalités
Le paiement doit intervenir sous 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
En cas de retard, des pénalités s'appliquent :
Intérêts de retard équivalents au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points (minimum trois fois le taux légal).
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du Code de commerce).
- Annulation et Report
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.
Plus de 30 jours avant la formation : 10 % du montant total est dû.
Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total est dû.
Moins de 15 jours : la totalité de la prestation est due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
L'AKCR peut annuler ou reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure. Le nombre minimal de participants nécessaire au maintien d’une session est laissé à l’appréciation de l’AKCR.
En cas d’annulation, le Client pourra demander un remboursement intégral ou un report.
- Force majeure
L’AKCR ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans une telle situation, les parties s’efforceront de mettre en place une solution de report de la prestation.
- Remplacement d'un Participant
Le remplacement est possible sans frais jusqu’au début de la formation sous réserve que le remplaçant possède les prérequis nécessaires.
- Réclamations
Toute réclamation peut être formulée directement au coordinateur de formation durant la session ou
via le formulaire de contact du site internet.
L’AKCR analyse et traite la réclamation dans les meilleurs délais.
- Litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes.
- Propriété Intellectuelle
Les supports remis aux participants sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors d’un usage personnel est interdite sans autorisation préalable.
- Confidentialité des Données
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur demande ou sur le site internet de l’association.
Les informations personnelles des Clients sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD. Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée via le formulire de contact du site internet.
- Divers
Si une clause des CGV est jugée nulle, elle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du document. L’absence de contestation d’une clause ne vaut pas renonciation à son application.
L’AKCR est autorisée à mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sauf opposition écrite de ce dernier.